S'inscrire

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») sont applicables entre :

1. La société LEADS LAB, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 820 123 859, dont le siège social est situé au 8 rue Barthélémy Danjou – 92100 Boulogne Billancourt,

ci-après dénommée « LEADS LAB »,

ET

2. La société TRADEDOUBLER, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 431 573 716, dont le siège social est situé 8 rue Barthélémy Danjou - 92100 Boulogne-Billancourt,

ci-après dénommée « TRADEDOUBLER »,

ET

3. Les affiliés qui s’inscrivent sur la plateforme en tant qu’éditeurs,

ci-après dénommés les « Affiliés ».

PREAMBULE

LEADS LAB est spécialisée dans la génération de leads et de trafic qualifié à la performance pour le compte d’Annonceurs. Dans ce cadre, LEADS LAB peut faire appel à son réseau d’Affiliés, afin notamment de diffuser des campagnes d’Annonceurs sur les sites internet des Affiliés.

TRADEDOUBLER a développé un logiciel permettant aux Affiliés de générer des revenus publicitaires en insérant, sur leur(s) site(s) internet, des liens d’affiliation et/ou formulaires de collecte de leads, dans le cadre des campagnes d’Annonceurs proposées par LEADS LAB.

Dans le cadre de son activité, LEADS LAB utilise un logiciel développé par TRADEDOUBLER à des fins de gestion des campagnes des Annonceurs disponibles via la plateforme « Leads Lab » (ci-après la « Plateforme »).

L'Affilié édite et exploite le(s) site(s) mentionné(s) sur son compte (ci-après le « Site de l'Affilié »).

Afin de générer des revenus publicitaires grâce à son ou ses site(s) internet, l'Affilié souhaite mettre en place sur son ou ses site(s) internet, une ou plusieurs campagne(s) publicitaire(s) d’un Annonceur proposée(s) dans le cadre de la Plateforme.

En s’inscrivant à la Plateforme, l’Affilié accepte l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Dans le cadre du présent Contrat, les mots et expressions suivants auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après développées.

« Annonceur » : toute personne physique ou morale, éditant du contenu ou des services en ligne, ayant souscrit à un contrat avec LEADS LABS afin que LEADS LAB lui apporte de nouveaux Internautes sur son ou ses sites internet.

« Affilié » : toute personne physique ou morale, éditant du contenu ou des services en ligne, qui prescrit les produits et/ou services d’un Annonceur en postulant aux Campagnes et qui diffuse sur son ou ses Site(s) des formulaires de contact ou liens d’affiliation pour le compte des Annonceurs.

« Campagne » : désigne toute campagne publicitaire d’un Annonceur réalisée dans le but d’augmenter ses ventes et/ou d’acquérir de nouveaux clients. Ces Campagnes peuvent prendre la forme de liens d’affiliation renvoyant vers le site internet de l’Annonceur ou de formulaire de contact à remplir par les Internautes, insérés sur le(s) Site(s) de l’Affilié.

« Compte » : désigne l'espace exclusivement privé, situé sur la Plateforme d’Affiliation, fournit par LEADS LAB à chaque Affilié afin que ce dernier puisse mettre en place, gérer et suivre l'ensemble des Campagnes auxquelles il participe et le montant des revenus qui lui sont dus.

« Internaute » : désigne toute personne physique ou morale connectée au réseau Internet et l'utilisant afin de réaliser des opérations telles que la consultation de sites, l'achat de services ou de produits en ligne.

« Plateforme » : désigne la plateforme mise à disposition par TRADEDOUBLER, accessible sur internet à l'adresse https://partners.leadslab.fr/, permettant à l'Affilié la mise en place, le suivi, et la gestion des Campagnes proposées par LEADS LAB. Le logiciel comptabilise et enregistre le nombre et la nature des actions générées via le(s) Site(s) de l'Affilié.

« Trafic » : désigne l’ensemble des actions valides effectuées par les Internautes sur les sites internet des Annonceurs via les liens d’affiliation présents sur le(s) Site(s) de(s) Affilié(s). Ces actions peuvent inclure les clics sur des liens d’affiliation, le remplissage de formulaires de contact et/ou l'achat de produits et/ou services sur le site internet d’un Annonceur.

« Trafic artificiel » : désigne l’ensemble des actions invalides effectuées sur les sites internet des Annonceurs via les liens d’affiliation présents sur le(s) Site(s) de(s) Affilié(s). Ces actions peuvent provenir notamment d’ouvertures automatiques, de spiders, de robots, de demandes via courriers électroniques ou forums de discussion, de générateurs de scripts, du placement de liens sur d’autres sites internet que ceux acceptés par LEADS LAB, de clics non générés par un navigateur ou de clics non précédés d’une intervention active d’un Internaute qui souhaite atteindre un certain site internet.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir le cadre des relations applicables entre LEADS LAB, TRADEDOUBLER et les Affiliés. Les Affiliés déclarent avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées.

Sauf accord exprès contraire, seules sont applicables aux relations entre LEADS LAB, TRADEDOUBLER et les Affiliés les présentes Conditions Générales ainsi que les conditions particulières, ordres d’insertion ou bons de commandes émis par LEADS LAB et acceptés par l’Affilié, à l’exclusion de toutes autres conditions contractuelles des Affiliés.

ARTICLE 3 - CONDITIONS D’ADHESION A LA PLATEFORME

Pour adhérer à la Plateforme, l’Affilié doit s’inscrire en remplissant le formulaire d’adhésion disponible en ligne et cocher la case d’acceptation des présentes Conditions Générales. La confirmation d’inscription entraîne l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’utilisation.

LEADS LAB fournit à l’Affilié un identifiant et un code d’accès à son Compte.

Toutefois, LEADS LAB se réserve le droit de rejeter, de façon discrétionnaire, toute demande d’adhésion sans avoir toutefois à justifier de ce refus et ce, sans recours possible ni indemnité due, de quelque nature que ce soit.

Seront notamment refusés, sans que cette liste soit exhaustive :
Les demandes d’adhésion incomplètes ou contenant des informations inexactes,
Les Sites qui contiendraient des images ou des textes violents, racistes, diffamatoires ou inciteraient à toute forme d'extrémisme ou de discrimination ainsi que ceux qui proposeraient des contenus à caractère pornographique,
Les Sites qui ne sont pas conformes à la législation en vigueur et/ou portent atteintes ou sont susceptibles de porter atteintes aux droits de tiers,
Les Sites qui portent atteinte à l’image ou à la réputation de LEADS LAB et/ou de TRADEDOUBLER et/ou de la Plateforme et/ou à la politique commerciale.

ARTICLE 4 - SOUSCRIPTION A UNE CAMPAGNE

L’Affilié est libre de candidater aux différentes Campagnes proposées sur la Plateforme. En souscrivant à une Campagne, l’Affilié accepte sans réserve les conditions de ladite Campagne telles que le calendrier de la Campagne, le volume de Leads attendus, le prix, etc.

Une fois approuvé en tant qu'Affilié pour une Campagne spécifique, et sous réserve de la validation préalable des équipes de LEADS LAB, l'Affilié est autorisé à insérer des liens d’affiliation sur son ou se(s) Site(s), à envoyer des emails et/ou à entreprendre des actions de téléprospection vers le ou les site(s) internet de l’Annonceur concerné par la Campagne, en utilisant les créations publicitaires et les briefs disponibles sur la Plateforme.

L’ensemble des informations relatives aux Campagnes pour lesquelles l’Affilié aura été approuvé seront disponibles sur la Plateforme.

ARTICLE 5 - DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’AFFILIE

5.1          L'Affilié est responsable de son ou ses Site(s) et s’assure, à ce titre, exercer son activité en conformité avec l'ensemble des lois et réglementations nationales et européennes en vigueur, en ce compris, mais sans s’y limiter, au droit du travail et de la sécurité sociale, au droit de la propriété intellectuelle et industrielle et aux règles relatives au traitement informatisé de données à caractère personnel.

En particulier, l’Affilié s’engage à respecter la Charte « données personnelles » figurant en Annexe 1.

5.2          L'Affilié déclare avoir reçu, de la part de LEADS LAB, toutes les informations relatives aux fonctionnalités de la Plateforme, à l'ensemble des prestations offertes par LEADS LAB, ainsi qu'aux prestations d’auto-facturation fournies par TRADEDOUBLER.

5.3          Lors de la création de son Compte, l’Affilié s’engage à renseigner toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement dudit Compte et reconnait que LEADS LAB peut lui demander ponctuellement de fournir des informations complémentaires qu’il s’engage à fournir dans les plus brefs délais. L’Affilié garantit par ailleurs que toutes les informations qu’il fournit à LEADS LAB sont exactes et à jour.

5.4          L'Affilié s'engage en outre à mettre à disposition de LEADS LAB toutes les informations et éléments nécessaires à la mise en place, sur le(s) Site(s) de l'Affilié, des Campagnes qui lui sont proposées sur la Plateforme.

5.5          L’Affilié s’engage à se tenir informé de toutes modifications apportées aux Campagnes et à se conformer aux exigences desdites Campagnes, y compris, sans s’y limiter, à toutes clauses relatives à la nature et au contenu du Site de l’Affilié et à l’utilisation de marques et logos des Annonceurs, de tiers ou d’autres éditeurs.

5.6          L'Affilié s'engage à n'utiliser aucun moyen automatique, agent, script ou robot, visant à accéder aux services proposés par LEADS LAB.

5.7          L'Affilié s'engage à ne pas communiquer à un tiers le contenu du site internet et de la Plateforme. L'accès au Compte de l'Affilié n'est concédé qu'aux seules fins d'assurer la consultation, le suivi et la gestion du Compte de l’Affilié.

5.8          L'Affilié s'interdit de détourner à ses fins ou celle de tiers, le concept ou tout élément de la Plateforme.

5.9          L’Affilié s’engage à informer LEADS LAB dans les plus brefs délais de toute utilisation ou suspicion d’utilisation abusive ou illicite des liens renvoyant aux sites des Annonceurs ou des services de LEADS LAB.

Par ailleurs, l'Affilié s'interdit sans réserve :
L'emploi de tout procédé, robot, automatisme visant à générer des revenus fictifs sur les Campagnes proposées sur la Plateforme.
L'emploi de tout procédé visant à générer des clics dit « forcés » ou « incités » sur les Campagnes proposées sur la Plateforme.
L'emploi de la technique du « Site Under » ou « Pop Under » sur les Campagnes proposées sur la Plateforme.
L'achat de mots-clés sur les moteurs de recherche sur les Campagnes proposées sur la Plateforme.

5.10       L'Affilié relayant la Campagne d’un Annonceur sur son ou ses Site(s) s’engage à ne pas contacter directement cet Annonceur durant toute la durée de la Campagne, ainsi que pendant les 6 (six) mois suivant la fin de ladite Campagne. Cette restriction inclut spécifiquement toute tentative de collaboration directe sans l'intermédiation de LEADS LAB.

5.11       L'Affilié déclare concéder à LEADS LAB pour toute la durée d’utilisation de la Plateforme et pour la France entière, l'autorisation de reproduire la marque déposée de l'Affilié sur tous les supports écrits, visuels, informatiques ou sonores nécessaires à la réalisation des présentes Conditions Générales.

5.12       Le non-respect par l’Affilié de l’une des quelconques obligations ci-dessous pourra entraîner l’exclusion de l’Affilié de la Plateforme et le non-paiement des revenus pouvant lui être dus.

ARTICLE 6 - GARANTIES DE L’AFFILIE

6.1          L’Affilié garantie que le contenu de son ou ses Site(s), de ses bases de données et de son inventaire lui appartient ou que le propriétaire lui a donné l’autorisation de publier ce contenu sur son ou ses Site(s). L’Affilié garantit également que les informations et contenus du ou des Site(s) de l’Affilié ne violent aucun droit de tiers, en ce compris les droits de propriété intellectuelle de tiers, et que les informations et contenus du ou des Site(s) de l’Affilié ne sont pas offensants, interdits ou discutables, tels que contenus pornographiques, racistes ou incitant à la haine, Peer2Peer et partage de fichiers, et plus largement contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

6.2          Plus généralement, l'Affilié garantit LEADS LAB et TRADEDOUBLER contre toute action, réclamation et recours d’un Annonceur, d’un Internaute ou d’un tiers ayant pour origine le contenu et/ou les pratiques mises en œuvre à partir du ou des Sites de l’Affilié, ainsi que pour toute réclamation en rapport avec l’utilisation de la Plateforme par ledit Affilié ou le non-respect des présentes Conditions Générales. En outre, l'Affilié garantit LEADS LAB et TRADEDOUBLER contre toutes condamnations et tous frais judiciaires et extrajudiciaires que LEADS LAB et/ou TRADEDOUBLER pourraient supporter à ce titre.

ARTICLE 7 - MODIFICATION DU SITE DE L'AFFILIE

7.1          Tout changement de la dénomination d’un Site de l'Affilié, ainsi que tout changement de son lieu d'hébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour n'aura aucun effet sur les présentes Conditions générales qui s'appliquera de plein droit et automatiquement au site modifié. Les présentes Conditions générales portent sur l'ensemble des lieux d'hébergement du ou des Site(s) de l'Affilié, présent(s) ou à venir.

7.2          Dans l'hypothèse où l'Affilié déciderait de diviser un de ses Sites en plusieurs autres sites distincts, les présentes Conditions générales s'appliqueront de plein droit et automatiquement à l'ensemble des nouveaux sites.

ARTICLE 8 – DUREE ET RESILIATION

8.1          Les présentes Conditions Générales prennent effet pour une durée indéterminée à compter de la confirmation d’inscription par l’Affilié et pourront être résiliées à tout moment par l’une ou l’autre des Parties moyennant un préavis de 3 (trois) mois, sans indemnité ou autre compensation financière, sous réserve de l’article 8.2.

8.2          LEADS LAB peut résilier de plein droit et immédiatement les présentes Conditions Générales et/ou suspendre l’accès de l’Affilié à la Plateforme dans les cas suivants, sans préjudice des dommages et intérêts qu’il pourrait demander :
LEADS LAB considère que l’Affilié, le contenu du ou des Site(s) de l’Affilié ou de son inventaire sont inappropriés ;
Sur demande d’un Annonceur possédant une Campagne sur laquelle l’Affilié est enregistré ;
LEADS LAB estime que l’Affilié agit de manière frauduleuse ou illégale ;
LEADS LAB soupçonne que l’Affilié génère ou essaye de générer un Trafic Artificiel vers des sites internet reliés ;
LEADS LAB soupçonne que l’Affilié viole, de quelque façon que ce soit, les termes des présentes Conditions Générales ;
LEADS LAB constate que l’Affilié n’a pas généré de Trafic depuis 3 (trois) mois.

L'Affilié doit faire un usage raisonnable des API fournies par LEADS LAB. L'utilisation abusive du service en effectuant un nombre excessif de requêtes est interdite. LEADS LAB se réserve le droit d'examiner chaque cas individuellement afin de déterminer si le nombre de requêtes et l'utilisation du service par l’Affilié sont disproportionnés. Après examen, si LEADS LAB constate une utilisation abusive du service, LEADS LAB se réserve la possibilité de restreindre et/ou de désactiver le Compte de l’Affilié.

En cas de suspension ou résiliation des présentes Conditions générales pour l’un des motifs cités au présent article 8.2, aucune rémunération ne sera due à l’Affilié.

8.3          En cas de suspension ou résiliation des présentes Conditions Générales, l’Affilié s’engage à cesser d'utiliser le service de LEADS LAB et effacer de son ou ses Site(s) tous les liens fournis dans le cadre de Campagnes dans les plus brefs délais.

8.4          En cas de résiliation des présentes Conditions Générales pour tout autre motif que ceux visés à l’article 8.2, aucune rémunération ne sera due à l’Affilié au titre d’une Campagne en cours si cette Campagne n’a pas déjà été validée par l’Annonceur.

ARTICLE 9 - CONDITIONS FINANCIERES

9.1          Modes de rémunération

Les différentes modes de rémunérations des Affiliés offertes par la Plateforme sont les suivantes :
Rémunération au « CPM » : la rémunération s'applique à chaque fois que mille (1.000) visuels publicitaires (ou bannières publicitaires) ont été visionnés par les Internautes présents sur le(s) Site(s) de l'Affilié.

Rémunération au « Clic » : la rémunération s’applique lorsqu’un Internaute clique sur un lien d’affiliation présent sur un Site de l'Affilié et se rend sur le site de l’Annonceur.

Rémunération à « l’Inscription » : la rémunération s'applique lorsqu'un Internaute, après avoir cliqué sur un lien d’affiliation présent sur un Site de l'Affilié, se rend sur le site de l'Annonceur et y effectue une action précise. Cette action est définie par l'Annonceur dans la description de la Campagne. De façon générale, l'action peut être : une inscription en remplissant un formulaire, une visite d'une ou de plusieurs pages particulières du site ou une vente effectuée et rémunérée sur une commission fixe.

Rémunération à la « Vente » : la rémunération s'applique lorsqu'un Internaute, après avoir cliqué sur un lien d’affiliation présent sur un Site de l'Affilié, se rend sur le site de l'Annonceur et y effectue un achat. La rémunération est calculée selon un pourcentage (%) défini par l'Annonceur sur la Campagne.

Chaque « action » est facturée à l'unité, le prix unitaire est fixé par LEADS LAB à travers la Plateforme, le bon de commande ou l’ordre d’insertion, étant précisé que LEADS LAB peut changer à tout moment les conditions et le type de rémunération sans que l'Affilié ne puisse lui reprocher.

9.2          Facturation et recouvrement

9.2.1     La rémunération de l’Affilié est calculée sur la base des statistiques enregistrées par la Plateforme, relatives au Trafic généré par l’Affilié dans le cadre d’une Campagne et validé par l’Annonceur. Cette rémunération est due à compter de l’encaissement des sommes versées par l’Annonceur au titre des statistiques concernées. Si, à n’importe quel moment, l’Affilié désapprouve lesdites statistiques, son seul recours sera de mettre fin à sa participation à la Campagne.

9.2.2     En utilisant la Plateforme, l'Affilié accepte l'auto-facturation et donne expressément mandat à TRADEDOUBLER, qui l’accepte, d’établir en son nom et pour son compte des factures originales pour ce qui concerne la rémunération due à l’Affilié pour chaque Campagne (ci-après les « Factures »).

Les Factures seront éditées, chaque mois, via la Plateforme par TRADEDOUBLER après réception des sommes dues par l’Annonceur à LEADS LABS au titre de la Campagne concernée, et reversement de ces sommes par LEADS LAB à TRADEDOUBLER.

TRADEDOUBLER s’engage à régler à l’Affilié les Factures dans les 30 (trente) jours fin de mois suivant la date d’émission desdites Factures. L’Affilié pourra suivre l’état de la facturation et des encaissements à partir de son Compte.

9.2.3      Il est précisé que le paiement de la rémunération due à l’Affilié ne sera effectué que :
si LEADS LAB a reversé à TRADEDOUBLER en temps utile le montant des sommes versées par les Annonceurs au titre des Campagnes livrées ; et
si, à la date dudit paiement, TRADEDOUBLER est redevable d’un montant au moins égale à 50 € (cinquante euros). Tout montant à payer inférieur à 50 € (cinquante euros) s’ajoutera automatiquement au montant à payer de l’échéance suivante.

9.2.3     LEADS LAB s’engage à faire ses meilleurs efforts pour recouvrir amiablement les sommes dues par les Annonceurs. Cependant, l’Affilié ne pourra prétendre au paiement d'une rémunération en cas de défaillance de l’Annonceur pour la Campagne concernée. De la même manière, LEADS LAB ne pourra pas être tenue responsable en cas de retard de paiement par un Annonceur.

9.2.4     L'Affilié est tenu de soumettre à LEADS LAB, par écrit, et dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’édition de la Facture concernée, toute contestation en lien avec cette rémunération.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1       Tous droits de propriété intellectuelle découlant de ou en relation avec le(s) Site(s) de l’Affilié, tels que les noms, marques et logos de l’Affilié, sont et restent détenus exclusivement par lui. Sauf disposition contraire prévue aux présentes, aucune disposition n’accorde à LEADS LAB ou TRADEDOUBLER des droits de propriété intellectuelle sur les noms, marques ou logos de l’Editeur. De même réciproquement pour les noms, marques et logos de LEADS LAB et TRADEDOUBLER.

10.2       L’Affilié reconnaît que TRADEDOUBLER reste seule titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et à l’ensemble de ses fonctionnalités. TRADEDOUBLER concède à l’Affilié un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation de la Plateforme pendant toute la durée des Conditions Générales et pour le monde entier. Le Partenaire ne pourra utiliser la Plateforme que dans la stricte limite des présentes Conditions Générales et pour ses seuls besoins professionnels, à l'exclusion de toute autre finalité. L’Affilié s'engage à ne pas adapter, modifier, décompiler, désassembler, identifier le code source de la Plateforme, fusionner ou combiner ledit code avec un autre logiciel, copier, reproduire, transcoder, adapter ou modifier un quelconque des logiciels, en ce compris notamment par l’intervention d’un tiers, à l'exception de ce qui est expressément autorisé par l'article L.122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, sans l’accord écrit préalable de TRADEDOUBLER. Toute autre exploitation de la Plateforme, de ses composantes et de ses éléments est expressément exclue du périmètre de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable, écrite et expresse de TRADEDOUBLER. Ainsi, l’Affilié s’interdit notamment toute utilisation de la Plateforme ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et/ou le savoir-faire de TRADEDOUBLER sur la Plateforme, en ce compris notamment toute rétro-ingénierie de la Plateforme. L’Affilié reconnaît que la licence d’utilisation consentie au présent article ne lui confère aucun droit de propriété de quelque nature que ce soit sur la Plateforme.

ARTICLE 11 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

11.1       LEADS LAB et TRADEDOUBLER ne donnent aucune garantie expresse ou implicite, à l’Affilié relative au fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreur de la Plateforme ou de tout logiciel utilisé dans le cadre de la mise œuvre des Campagnes et notamment le logiciel utilisé pour comptabiliser les clics, leads, achats, vues et calculer le montant de la rémunération revenant à l’Affilié.

11.2       En outre, LEADS LAB n’assume aucune responsabilité ni ne donne de garantie au titre de la participation de l’Affilié aux Campagnes, ces Campagnes étant définies, mises en place, gérées, modifiées et/ou interrompues sous la seule responsabilité de l’Annonceur.

En conséquence, LEADS LAB ne peut donner de garantie quant aux retombées, financières ou non, réelles ou attendues, positives ou non, au profit de l’Affilié, résultant ou pouvant résulter de sa participation aux Campagnes. En particulier, LEADS LAB ne peut garantir de volume minimum de rémunération ou plus généralement un degré de réussite des Campagnes.

11.3       En tout état de cause, LEADS LAB et/ou TRADEDOUBLER ne sauraient être tenues responsables de dommages indirects de l’Affilié quels qu’ils soient (y compris et sans limitation, les dommages pour manque à gagner, perte de profits, perte de revenus ou de chance, interruption d’activité, perte d’exploitation, atteinte à l’image, perte de données).

11.4       TRADEDOUBLER ne saurait être tenue responsable d’un manquement de LEADS LAB à ses obligations telles que figurant dans les Campagnes et/ou dans tout autre contrat conclu directement entre l’Affilié et LEADS LAB.

ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s’engage à tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque sans le consentement préalable et écrit de la Partie concernée.

Les Parties reconnaissent que toute information confidentielle est et demeure la propriété de la Partie l’ayant divulguée. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à toute information (i) qui est ou tombe dans le domaine public sans que cela ne résulte de la violation du présent article, (ii) qui est déjà connue de la Partie destinataire avant sa communication dans le cadre des Conditions Générales, (iii) qui est obtenue d’un tiers sans restriction, ou (iv) dont la divulgation est requise par toute autorité judiciaire, administrative ou gouvernementale compétente.

ARTICLE 13 - NULLITE DES CONDITIONS GENERALES

13.1       Si une quelconque stipulation des Conditions Générales était reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des présentes Conditions Générales.

13.2       Le fait que LEADS LAB et/ou TRADEDOUBLER n'aient pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application d'une disposition des présentes clauses des Conditions Générales, ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par LEADS LAB et/ou TRADEDOUBLER.

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS DIVERSES

14.1       Intégralité de l’accord

Les Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des Parties et se subsistent de plein droit à l’ensemble des accords écrits ou verbaux antérieurs aux présentes.

14.2       Indépendance des Parties

Les Parties sont réputées indépendantes l’une par rapport à l’autre et aucune disposition des présentes ne sera interprétée comme créant entre elles un affectio societatis, un partenariat, une relation d’agent, une association, une joint-venture, ou toute autre entité de quelle que forme que ce soit, ou une solidarité à l’égard de leurs créanciers respectifs.

14.4       Cession

L’Affilié s’interdit de céder ou transférer tout ou partie des présentes Conditions Générales sans le consentement préalable et écrit de LEADS LAB.

14.5       Consentement

Pour assurer la promotion du ou des Site(s) de l’Affilié et promouvoir l’activité de LEADS LAB, l’Affilié donne son consentement à la publication de son nom et de l’adresse de son ou ses Site(s) sur la Plateforme.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE

L'intégralité des relations contractuelles entre LEADS LAB, TRADEDOUBLER et l’Affilié est soumise à la loi française.

En cas de différend, LEADS LAB, TRADEDOUBLER et l’Affilié s’engagent au préalable à mettre en œuvre tous les moyens possibles en vue de trouver une solution amiable.

En cas d’échec, tout litige ou toute contestation, auquel l'application ou l'interprétation des présentes Conditions Générales pourra donner lieu, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel de Versailles.

Les Conditions Générales sont réputées signées par les trois Parties dès que l'Affilié a validé le formulaire d'adhésion et que la société LEADS LAB lui a envoyé par email une confirmation de son inscription. La signature se fait de manière électronique, la société LEADS LAB conservant l'ensemble des données en base de données afin de pouvoir apporter la preuve que l'Affilié a bien accepté les présentes Conditions Générales.

ANNEXE 1 – CHARTE DONNEES PERSONNELLES

1. Champ d’application

La présente charte a pour objet d’encadrer les relations entre les Parties concernant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la participation de l’Affilié à une Campagne.

2. Définitions

Pour les besoins de la présente Charte, les termes suivants auront la définition ci-dessous mentionnée :

« Données Personnelles » : désigne toute information qui permet d’identifier directement ou indirectement une personne physique, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne.

« Législation applicable » : désigne le règlement (UE) 2016/679 (le Règlement Général sur la Protection des Données – ci-après désigné le « RGPD ») et toute loi ou réglementation le transposant, le mettant en œuvre ou le complétant, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée ainsi que les règles ou recommandations obligatoires adoptées par les autorités chargées de la protection des données au sein de l’Union européenne.

« Personne concernée » : désigne la personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, prénom, données de localisation, etc. La/les catégories de personnes concernées par les Données Personnelles traitées dans le cadre des Prestations est/sont mentionnée(s) en Annexe.

« Responsable de traitement » : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens de traitement.

« Sous-traitant » : désigne la personne morale qui traite des Données Personnelles pour le compte du Responsable de Traitement.

« Sous-traitant de second rang » : désigne la personne morale qui réalise tout ou partie des Traitements confiés par le Responsable de Traitement au Sous-Traitant.

« Traitement » : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou tout autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

« Violation de Données à Caractère Personnel » : désigne toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.

3. Statuts des Parties

Les Parties agissent respectivement en leur qualité de :
Pour LEADS LAB : Sous-traitant de l’Annonceur sur instruction duquel elle agit.

Pour l’Affilié : Sous-traitant de second rang des Données Personnelles en ce que l’Affilié agit sur instructions et pour le compte de LEADS LAB (Sous-traitant) laquelle est elle-même tenue de se conformer aux instructions de l’Annonceur.

4. Obligations des Parties

4.1 Obligations générales de l’Affilié

L’Affilié s’engage à :
Traiter les Données Personnelles uniquement pour la ou les finalité(s) de la mise en œuvre de la Campagne auquel il souscrit sur la Plateforme.

Traiter les Données Personnelles uniquement pour le compte exclusif de LEADS LAB et conformément aux instructions documentées de celles-ci, exception faite des cas où l’Affilié a l’obligation au titre de la législation de l’Union Européenne de les traiter à d’autres finalités. Dans ces cas, l’Affilié doit informer LEADS LAB de ces exigences légales avant le début du Traitement, sauf si la loi interdit une telle information pour des raisons d’intérêt public. En outre, si l’Affilié considère qu’une instruction constitue une violation de la Législation applicable, il en informe immédiatement LEADS LAB.

Garantir la confidentialité des Données personnelles traitées dans le cadre des présentes.

Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles dans le cadre des Campagnes et de l’envoi d’emailings :

S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité,
Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données Personnelles. A cet égard, l’Affilié s’engage notamment à mettre en œuvre des programmes de sensibilisation périodique de ses collaborateurs.

Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut figurant dans le RGPD.

Assurer la sécurité des Données Personnelles traités dans le cadre des présentes et à veiller à leur intégrité et à leur confidentialité. A ce titre, il s’engage à déterminer et à mettre en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité des Données Personnelles, de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisé telles que la pseudonymisation et le chiffrement des Données Personnelles. En particulier, l’Affilié met en œuvre les mesures de sécurité. Il s’engage à procéder à l'analyse et à l'évaluation régulière de l'efficacité desdites mesures.

Tenir un registre des traitements effectués pour le compte de LEADS LAB et des Annonceurs conforme au RGPD.

Collaborer de bonne foi avec LEADS LAB, notamment en communiquant à LEADS LAB tous les documents, renseignements et informations nécessaires ou demandées pour permettre à LEADS LAB de s’assurer de la conformité des traitements sous-traités. En particulier, l’Affilié devra permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par LEADS LAB ou tout auditeur mandaté par celle-ci, et contribuer à ces audits.

Aider LEADS LAB pour la réalisation d’analyse d’impact relative à la protection des Données Personnelles.

Désigner un interlocuteur privilégié chargé de représenter l’Affilié. Cet interlocuteur privilégié devra être doté de l’expérience, de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaire à l’exercice de sa mission.

4.2 Obligations générales de LEAD LABS

LEAD LABS s’engage à :
Fournir à l’Affilié les informations et documentations nécessaires à la mise en œuvre des Traitements visés à la présente Charte,
Documenter par écrit toute instruction concernant ces Traitements,
Veiller, au préalable et pendant toute la durée des Traitements, au respect des obligations prévues par la Législation applicable de la part de l’Affilié,
Superviser le traitement, y compris réaliser des audits et inspections auprès de l’Affilié.

5. Consentement et information des Personnes Concernées

Lorsque les Données Personnelles traitées sont collectées par l’Affilié et/ou provienne de sa base de données, celui-ci s’assure que :
le consentement des Personnes Concernées a été valablement recueilli conformément à la Réglementation applicable et qu’il est en mesure d’en apporter la preuve sur simple demande de LEADS LAB ;
les Personnes Concernées ont été informées de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible quant :aux modalités de traitement de leurs Données Personnelles à des fins de prospection commerciale et de publicité ciblée par des partenaires et, le cas échéant, de leur transmission à fins publicitaires à LEADS LAB et/ou aux Annonceurs, et
aux droits dont elles disposent et aux modalités pour exercer de tels droits.
Un mécanisme propre à assurer l’exercice des droits des Personnes Concernées conformément aux articles 15 à 22 du RGPD a été mis en place.

En tout hypothèse, l’Affilié s’engage notamment à mettre en place les mentions obligatoires en bas de chaque questionnaire de collecte qu’il est susceptible de mettre en place dans le cadre des présentes et mettre à disposition des Personnes une politique cookies et de confidentialité accessibles sur ses sites conformément à la Réglementation applicable (de telles politiques devant inclure lorsque cela est requis par la Réglementation applicable, un lien renvoyant vers la politique de confidentialité des Annonceurs concernés). L’Affilié s’engage en outre à mettre les mentions obligatoires dans les emails et un lien d’opt-out.

6. Sous-traitance

L’Affilié s’interdit de faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour réaliser des activités de Traitements spécifiques des Données Personnelles, sauf autorisation écrite préalable de LEADS LAB.

Lorsque la sous-traitance ultérieure est autorisée par LEADS LAB, l’Affilié s’engage à :
procéder préalablement à tout Traitement de Données par son sous-Traitant ultérieur, à toute vérification utile afin de s’assurer que ce dernier est en mesure de fournir le niveau de protection des Données Personnelles tel que requis par la Réglementation et la présente Charte ;

veiller à ce que son sous-Traitant ultérieur soit tenu de respecter les obligations des présentes et conclu un contrat comprenant des stipulations offrant au minimum le même niveau de protection des Données Personnelles que celui prévu aux présentes, et que ce contrat soit conforme à la Réglementation applicable ; et

assumer la responsabilité pour les actes et omissions de ses sous-Traitants ultérieurs dans la même mesure que s’il avait directement fourni les services pris en charge par ceux-ci, l’Affilié demeurant pleinement responsable devant LEADS LAB de l’exécution de ses obligations par le sous-traitant ultérieur.

7. Transfert des Données Personnelles hors Union Européenne

L’Affilié s’engage à ne pas opérer de Traitement de Données Personnelles en dehors de l’Union Européenne sans l’autorisation préalable écrite de LEADS LAB.

Lorsque l’Affilié est autorisé par LEADS LAB à opérer un transfert de Données Personnelles en dehors de l’Union Européenne vers un pays reconnu comme étant d’un niveau de protection non adéquat, il s’assure que ce Traitement est encadré conformément à un mécanisme visé par la Réglementation applicable aux articles 44 à 49 du RGPD.

8. Droits des Personnes Concernées

Les Personnes Concernées par les Traitements de Données Personnelles peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, de limitation à un Traitement, à la portabilité de leurs données. Ils peuvent aussi communiquer leurs directives concernant la conservation, l'effacement et la communication de leurs Données Personnelles après leur décès.

A ce titre, l’Affilié s’engage à coopérer de manière rapide et efficace avec LEADS LAB afin de permettre à celui-ci ou à l’Annonceur de répondre à ces demandes dans le délai légal d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.

Lorsque la demande est reçue par LEADS LAB, et dans l’hypothèse où celle-ci ne peut y donner suite sans le concours de l’Affilié, LEADS LAB sollicitera l’Affilié lequel s’engage à fournir à LEADS LAB les éléments requis dans les délais les plus brefs et au maximum dans un délai de 48 heures.

Lorsque la demande est reçue par l’Affilié et qu’elle vise un traitement réalisé pour le compte de LEADS LAB, l’Affilé en informera LEADS LAB dans les délais les plus brefs et au maximum dans un délai de 48 heures en lui fournissant l’ensemble des éléments permettant à LEADS LAB de traiter la demande.

9. Notification en cas de violation de Données Personnelles

En cas de violation de Données Personnelles, l’Affilié s’engage à notifier la violation à LEADS LAB dans les meilleurs délais (au maximum 24 heures) après en avoir pris connaissance, et ce afin de permettre à LEADS LAB ou à l’Annonceur de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à LEADS LAB, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente et, le cas échéant, d’en informer les Personnes Concernées. Cette notification contient les éléments suivants :
La nature de la Violation de Données Personnelles, y compris si possible, les catégories et le nombre approximatif de Personnes Concernées par la violation ;
Le nom et les coordonnées du Délégué à la Protection des Données ou de tout autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
Les conséquences probables de la violation de Données Personnelles ;
Les mesures prises ou les mesures proposées par l’Affilié pour remédier à la violation de Données Personnelles.

Lorsque et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir l’information en même temps, l’information être fournie par étapes sans retard excessif et en indiquant les motifs d’un tel retard.

10. Sort des Données Personnelles

L’Affilié s’engage à ne pas conserver les Données Personnelles au-delà d’une période de 6 (six) mois suivant la fin de la Campagne réalisée pour le compte de LEADS LAB, sous réserve toutefois :
des obligations légales et réglementaires de conservations des Données Personnelles de l’Affilié. En particulier, il s’engage à conserver en base d’archive les Données Personnelles et la preuve du consentement des Personnes Concernées pour une durée de 3 ans, sauf demande de suppression de la personne concernée.
de la conservation d’un exemplaire des Données Personnelles que l’Affilié détiendrait en tant que Responsable de Traitement au sens de la législation applicable.

11. Responsabilité

Tout manquement de l’Affilié à ses obligations contractuelles ou légales au titre de la présente Charte pourra entraîner la fin des relations avec ledit Affilié avec effet immédiat (sur simple notification de la résolution par email), sans préjudice du droit de LEADS LAB à des dommages et intérêts. L’Affilié garantit LEADS LAB contre toute réclamation ou action d’un tiers relative à un manquement de l’Affilié aux obligations de la présente Charte, sans qu’aucune limitation de responsabilité ne puisse être appliquée.

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